Avocat pour opération ou chirurgie ratée à Marseille
Avocat spécialiste pour aider les victimes d'opérations ratées réalisées par des chirugiens à Marseille, Sabrina Settembre avocat compétente en droit médical, s'occupe de vos dossiers pour vous apporter des solutions de conseils juridiques et peut amener votre dossier devant un tribunal compétent en la matière.
Vous pourrez ainsi possiblement prétendre à une indemnisation.
Votre indemnisation en cas de chirurgie ou d'acte chirurgical raté à Marseille
Un accident ou une complication lors d’une intervention chirurgicale ?
La faute professionnelle médicale, fautive ou non, fait l'objet d'un système d'indemnisation complexe qui nécessite des procédures et une expertise spécifiques.
Les dossiers relatifs à la responsabilité médicale peuvent, selon les cas, être traités devant des juridictions spécifiques :
Tribunaux civils, tribunaux administratifs (les interventions ont lieu dans les hôpitaux publics), tribunaux correctionnels (faute grave à caractère pénal), ou devant la CRCI ou l'ONIAM (pour les infections nosocomiales ou les aléas thérapeutiques). Les juridictions civiles et administratives qui ont été historiquement très éloignées ont tendance à converger leurs décisions quelle que soit la localisation du dommage : cliniques, cabinet médical ou hôpitaux.
Pourquoi faire appel à Maître Sabrina Settembre avocat en cas d'erreur médicale liée à un acte chirurgical à Marseille ?
Par faute professionnelle médicale, on entend toutes les conséquences néfastes d'une intervention médicale, qu'elle soit diagnostique, préventive, chirurgicale ou thérapeutique.
La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a créé un système d'indemnisation des accidents médicaux, des maladies iatrogènes et même des infections nosocomiales dont vous n'êtes pas responsable.
Une faute professionnelle médicale due à votre propre négligence est un risque thérapeutique.
Dans le cadre de la solidarité nationale, les États ont mis en place des organismes pour indemniser les personnels soignants des risques médicaux lorsqu'ils interviennent sans faute de leur part.
Il s'agit de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Maladies Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM).
Néanmoins, si un professionnel de la santé est fautif, c'est l'assureur du professionnel de la santé qui indemnise les dommages.
Vous avez été victime d’une erreur chirurgicale.
Responsabilité médicale en droit civil
Elle repose sur un contrat entre le chirurgien, l'anesthésiste et le patient selon la décision Mercier de 1936.
À cet égard, les médecins doivent prodiguer « des soins attentifs, attentifs et consciencieux conformément aux connaissances scientifiques actuelles ». Il doit également obtenir le consentement "éclairé" du patient expliquant le pour et le contre du traitement proposé. La preuve de l'information est apportée par la remise de la fiche d'information au patient et la signature de la décharge.
Pour être indemnisé, les trois conditions suivantes doivent être remplies :
une faute, un dommage et une relation entre le dommage et la faute.
Aujourd'hui, il n'y a pas de responsabilité stricte pour une faute médicale spécifique. Notez que les médecins ne sont liés que par les moyens, pas par les résultats. Par conséquent, les médecins ne peuvent pas être blâmés pour les mauvais résultats et les complications. Les résultats insatisfaisants ou les complications ne sont pas considérés comme de la négligence, en particulier dans le cas de la chirurgie esthétique.
Responsabilité médicale en droit pénal
La faute est évaluée dans les cas de textes sur le blessures ou homicide par imprudence, mais peut-être aussi dans les cas de "mise en danger d'autrui". Ce dernier cas est applicable même si aucun dommage n'est survenu. Le Juge Pénal indemnise, la faute une fois consacrée, selon les règles du droit civil.
Responsabilité médicale en droit administratif
Il n'y a pas de Code comme le droit civil qui établit les principes et les règles de décisions.
D'une manière générale, les négligences spécifiques des médecins, chirurgiens, anesthésistes, personnels médicaux ou paramédicaux peuvent être considérées comme incluses dans la notion plus large de « faute professionnelle dans l'organisation du service ». Ce terme s'applique lorsqu'une erreur objective est constatée. Cependant, dans certains cas, il ne trouve que des résultats insatisfaisants, faisant présumer la « faute dans l’organisation du service ».
