Avocat pour port d'arme(s) à Marseille

Avocat spécialiste en droit pénal pour port d'arme(s) à Marseille, Sabrina Settembre avocat compétente en droit pénal, s'occupe de vos dossiers pour vous apporter des solutions de conseils juridiques.

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Avocate pénaliste spécialiste en droit pénal pour port d'arme à Marseille

La détention et le port d’armes sont fortement réglementées en France.

Le port d’arme résilde dans la situation où une personne possède une arme sur elle.

La détention d’armes est la situation où une personne a une arme chez soi.

Le port d’arme est strictement et uniquement réservé aux fonctionnaires de police ou fonctionnaires des douanes et aux personnels de sécurité dans l’exercice de leur fonction.

Pour les particuliers, le port d’armes est strictement interdit, comme le précise l’article R315-1 du Code de la Sécurité Intérieure:

« Sont interdits :
1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d’arme et munitions des catégories A et B ;
2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories A et B ;
3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories C et D. »

La détention d’arme (ainsi que le transport d'arme) sont autorisés pour les personnes qui pratiquent la chasse ou le tir sportif ou encore les personnes participant à des reconstitutions historiques. Elles doivent dans ce cas détenir un permis de chasse ou une licence de tir sportif, le tout en cours de validité ainsi qu'une autorisation de la préfecture.

Si une personne détient une arme sans aucune autorisation rentrant dans la cadre de la réglementation ci-dessus, elle commet une infraction. Selon la catégorie de l’arme, elle est punie plus ou moins sévèrement (article 222-52 du Code Pénal et articles 317-4 et 317-4-1 du Code de la Sécurité Intérieure).

Article 222-52 du Code Pénal

Le fait de détenir des armes, éléments d’armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l’autorisation prévue au I de l’article L. 2332-1 du code de la défense est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Les peines peuvent porter à 10 ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes.