Avocate compétente pour la contestation de PV de police à Marseille
Un procès-verbal (PV) est un acte officiel rédigé par un agent de l'autorité publique (policier, gendarme, agent de police municipale, contrôleur SNCF, agent RATP, etc.) constatant une infraction au Code de la route, au Code pénal, ou à d'autres réglementations.
Les PV peuvent concerner de nombreuses situations : excès de vitesse, stationnement irrégulier, franchissement de feu rouge, usage du téléphone au volant, défaut d'assurance, non-respect des règles de circulation, stationnement gênant, ou encore infractions dans les transports en commun.
Recevoir un PV ne signifie pas que vous êtes automatiquement coupable. Vous avez le droit de contester cette infraction si vous estimez qu'elle n'est pas justifiée ou que vos droits n'ont pas été respectés.
Toutefois, la contestation d'un PV nécessite de respecter des délais stricts et de suivre une procédure précise. Une contestation mal formulée ou hors délai peut entraîner le rejet de votre recours et l'application de sanctions plus lourdes.
Maître Sabrina Settembre, avocate à Marseille, vous conseille et vous assiste dans vos démarches de contestation de PV. Son expertise en droit routier et en droit pénal vous garantit une défense efficace de vos droits.
Pourquoi faire appel à Maître Sabrina Settembre avocat en cas de PV de police à Marseille ? et quels sont vos droits ?
Les différents types de PV
Les infractions au Code de la route sont classées en 5 classes selon leur gravité, de la contravention de 1ère classe (la moins grave) à la contravention de 5ème classe (la plus grave).
Les contraventions de 1ère à 4ème classe concernent principalement les infractions au stationnement, les défauts d'équipement du véhicule, le non-port de la ceinture de sécurité, l'usage du téléphone au volant, ou les excès de vitesse inférieurs à 50 km/h.
Les contraventions de 5ème classe concernent les infractions les plus graves : excès de vitesse supérieur à 50 km/h, conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants (avec un taux entre 0,5 et 0,8 g/L), refus de priorité, franchissement de ligne continue, conduite sans permis ou sans assurance.
Les amendes varient de 11 euros pour une contravention de 1ère classe à 1 500 euros (voire 3 000 euros en cas de récidive) pour une contravention de 5ème classe.
Certaines infractions routières constituent des délits passibles de sanctions pénales lourdes : conduite en état d'ivresse manifeste (taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/L), conduite sous l'emprise de stupéfiants, délit de fuite, refus d'obtempérer, homicide ou blessures involontaires causés par un accident de la route, conduite malgré une suspension ou une annulation de permis.
Ces infractions peuvent entraîner des peines d'emprisonnement, des amendes importantes, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, la confiscation du véhicule, et l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
En cas de délit routier, la présence d'un avocat est vivement recommandée pour vous défendre devant le tribunal correctionnel.
Le Forfait Post-Stationnement (FPS) est une redevance due en cas de stationnement sans paiement ou dépassement de la durée autorisée. Il ne s'agit pas d'une amende pénale mais d'une redevance administrative.
Le montant du FPS varie selon les communes, généralement entre 17 et 50 euros. À Paris, il est de 50 euros pour les voitures et 35 euros pour les deux-roues.
Vous pouvez contester un FPS si vous estimez qu'il a été établi à tort (paiement effectué, durée respectée, stationnement autorisé, défaillance de l'horodateur, etc.).
Depuis plusieurs années, de nombreux PV sont dématérialisés et envoyés directement par courrier ou consultables en ligne via le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
Ces PV électroniques concernent principalement les infractions constatées par radar automatique (excès de vitesse, franchissement de feu rouge, non-respect des distances de sécurité).
La contestation d'un PV électronique se fait obligatoirement en ligne sur le site de l'ANTAI ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Comment contester un PV ?
Vérifier les motifs de contestation
Avant de contester un PV, il est essentiel de vérifier que vous disposez de motifs sérieux et recevables. Les principaux motifs de contestation sont :
Vous n'étiez pas le conducteur du véhicule au moment de l'infraction (vol du véhicule, prêt à un tiers, erreur d'immatriculation). L'infraction n'a pas été commise (erreur de constatation, défaillance du radar, signalisation absente ou non conforme). Vous disposez de preuves matérielles contredisant le PV (photos, témoignages, tickets de stationnement, justificatifs). Le PV comporte des erreurs ou des irrégularités de forme (date, heure, lieu, immatriculation incorrecte). Vous bénéficiez d'une exemption légale (véhicule prioritaire, situation d'urgence médicale).
La simple contestation des faits sans preuve tangible a peu de chances d'aboutir. Il est donc important de rassembler tous les éléments de preuve avant d'engager une contestation.
Respecter les délais de contestation
La contestation d'un PV doit être effectuée dans des délais stricts, sous peine d'irrecevabilité :
Pour une contravention classique : 45 jours à compter de la date d'envoi ou de remise du PV. Si vous avez reçu un avis de contravention majorée (après non-paiement dans les délais), vous disposez de 30 jours pour contester. Pour un FPS (stationnement) : le délai de contestation est généralement indiqué sur l'avis, souvent 3 mois à compter de la date de constatation.
Attention : si vous payez l'amende, vous renoncez automatiquement à votre droit de contestation. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction.
Procédure de contestation en ligne ou par courrier
La contestation peut se faire de deux manières :
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En ligne sur le site de l'ANTAI (www.antai.gouv.fr) : vous devez créer un compte, renseigner les références de votre avis de contravention, et télécharger les justificatifs. Cette méthode est la plus rapide et permet de suivre l'évolution de votre dossier en temps réel.
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Par courrier recommandé avec accusé de réception : vous devez envoyer une lettre de contestation accompagnée de l'original de l'avis de contravention, d'une copie de votre pièce d'identité, du certificat d'immatriculation du véhicule, et de tous les justificatifs nécessaires. L'adresse d'envoi est indiquée sur l'avis de contravention.
Lors de la contestation, vous devez obligatoirement consigner une somme équivalente au montant de l'amende forfaitaire (et non l'amende majorée). Cette consignation ne constitue pas un paiement et vous sera remboursée en cas d'issue favorable.
Instruction du dossier par l'Officier du Ministère Public (OMP)
Une fois votre contestation reçue, elle est transmise à l'Officier du Ministère Public (OMP) qui examine votre dossier et les justificatifs fournis.
L'OMP peut prendre trois décisions : classer l'affaire sans suite (la contravention est annulée et la consignation vous est remboursée), rejeter votre contestation et confirmer l'amende (vous recevrez un avis d'amende forfaitaire majorée), ou renvoyer l'affaire devant le tribunal de police si l'infraction est contestée sur le fond.
Le délai d'instruction peut varier de quelques semaines à plusieurs mois selon l'encombrement des services.
Audience devant le tribunal de police
Si votre contestation est renvoyée devant le tribunal de police, vous serez convoqué à une audience où vous pourrez présenter votre défense.
Il est fortement recommandé de vous faire assister par un avocat qui pourra plaider votre cause, interroger les agents verbalisateurs, et présenter vos arguments juridiques.
Le tribunal rendra un jugement qui pourra soit vous relaxer (annulation de l'infraction), soit vous condamner à payer l'amende forfaitaire ou une amende plus importante.
Vous pouvez faire appel du jugement si vous n'êtes pas satisfait de la décision, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
Les risques en cas de non-contestation ou de non-paiement
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Amende majorée
Si vous ne payez pas l'amende dans les délais impartis et que vous ne la contestez pas, vous recevrez un avis d'amende forfaitaire majorée dont le montant est généralement multiplié par trois.
Par exemple, une amende de 135 euros peut passer à 375 euros en cas de majoration.
Si vous ne payez toujours pas l'amende majorée, le Trésor Public peut engager une procédure de recouvrement forcé (saisie sur salaire, saisie bancaire, opposition sur votre véhicule).
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Suspension ou annulation du permis de conduire
Certaines infractions entraînent automatiquement un retrait de points sur votre permis de conduire. Si votre capital de points atteint zéro, votre permis est invalidé et vous devez le repasser.
En cas d'infractions graves (conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, excès de vitesse supérieur à 50 km/h, délit de fuite), le préfet peut prononcer une suspension administrative de votre permis de 6 mois à 1 an, voire une annulation.
Le tribunal peut également prononcer une suspension judiciaire ou une annulation du permis dans le cadre d'une condamnation pénale.
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Immobilisation ou confiscation du véhicule
Pour certaines infractions graves (conduite sans permis, sans assurance, refus d'obtempérer, grand excès de vitesse), les forces de l'ordre peuvent procéder à l'immobilisation immédiate de votre véhicule.
Le véhicule est alors confié à une fourrière et vous devez vous acquitter des frais de garde et de remorquage pour le récupérer.
En cas de condamnation pénale, le tribunal peut ordonner la confiscation définitive du véhicule, qui devient propriété de l'État.
