Avocat pour erreur médicale à Marseille
Vous êtes victime d'une erreur médicale ou d'une infection nosocomiale contractée au cours d'une hospitalisation? Je pourrais vous représenter devant l'Office national des accidents médicaux (ONIAM) ou devant une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) permettant d'obtenir une indemnisation de votre préjudice corporel en phase amiable, le cas échéant, devant les juridictions judiciaires et administratives. Les conditions de saisine de ces organismes imposent que votre pourcentage d'incapacité soit fixé à 24% ou que la durée de l'incapacité temporaire de travail est au moins égale à 6 mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.
Quels sont les cas d'une erreur médicale ?
– Les régimes d'indemnisation applicables aux établissements privés comme publics sont définis par les dispositions de l'article L 1142-1 de la loi de santé publique.
– Dans le cas d'infections nosocomiales, il n'est souvent pas concevable que le patient prouve l'erreur sous-jacente à l'infection.
– La cause n'est souvent pas identifiable, et même si on réussit à la localiser, il est presque impossible de prouver qu'elle est due à un comportement incorrect.
– Le problème technique est de trouver le bug qui sous-tend l'infection.
– Il ne suffit pas de prouver qu'il existe un lien de causalité entre le dommage et les faits, il faut aussi démontrer que les faits initiaux sont faux.
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FAUTE D'UN PROFESSIONNEL
– Défaut d’information du patient
– Négligence ou imprudence
– Erreur de traitement
– Erreur technique
– Erreur grossière de diagnostic
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PRODUIT MEDICAL DEFECTUEUX
– Les défauts des produits de santé peuvent être des défauts de fabrication, des évaluations des risques, un manque d'information
– La loi du 19 mai 1998 remplace la directive communautaire du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux par le droit français.
– Un produit est défectueux dès lors qu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre
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CONTAMINATION
– Si vous êtes infecté par le virus de l'hépatite C après une transfusion de produits sanguins, il existe une nouvelle procédure amiable entrée en vigueur le 1er juin 2010.
– Leur objectif est de simplifier et d'accélérer le processus d'indemnisation des victimes de l'hépatite C post-transfusionnelle.
– L'Office National d'Indemnisation des Accidents (ONIAM) est actuellement chargé de cette indemnisation amiable.
– Si la procédure amiable échoue, vous devrez saisir le Tribunal Administratif.
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ALEA THERAPEUTHIQUE
– L'aléa médical est un accident médical qui n'est pas dû à votre propre négligence
– Les victimes de risques thérapeutiques ne bénéficient pas d'une indemnisation intégrale :
– Les dommages doivent atteindre une certaine gravité.
– Incapacité permanente d'exercer des activités professionnelles
– Incapacité de plus de 24 jours44 – ou suspension temporaire de l'emploi
– ou incapacité temporaire) > 50 % pendant 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs pendant 12 mois
ou exceptionnellement :
- soit une perturbation particulièrement sévère des conditions de vie du patient
Pourquoi faire appel à Maître Sabrina Settembre avocat en cas d'erreur médicale à Marseille ?
Si vous avez vécu une erreur médicale, que vous pouvez prouver par des preuves juridiquement acceptables, vous pouvez en effet contacter Maître Sabrina Settembre, avocat à Marseille, qui prendre en charge votre dossier juridique.
Ainsi, vous aurez la possibilité de faire valoir vos droits pour une procédure à l'amiable ou en contentieux devant un tribunal ou une juridiction.
