LES HONORAIRES

Les honoraires sont régis par la la loi n°17-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. L'article 10 de ce texte prévoit que les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. 

L'alinéa 3 rappelle que "sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. 

Conformément à l'usage et à notre déontologie, les honoraires tiennent compte, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. 

Les personnes que ne bénéficient pas de revenus, sachez que Maître Sabrina SETTEMBRE accepte de traiter votre affaire dans le cadre de l'aide juridictionnelle en vertu de l'article 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Maître Sabrina SETTEMBRE vous aidera à constituer votre demande d'aide juridictionnelle. 

Avocat français

LA FIXATION DES HONORAIRES

Mes honoraires sont calculés en fonction de la complexité de votre affaire, de votre situation financière et des diligences à entreprendre (procédure judiciaire, procédure amiable, correspondances à échanger avec les divers intervenants, rendez-vous au cabinet, consultation juridique, rédaction d'actes, etc.)

L'honorariat que j'applique est franchisé de TVA en application des dispositions de l'article 293B du Code Général des Impôts.

Le taux horaire est de 120€ HT franchisé de TVA en application de l'article 293B du CGI.

Le rendez-vous client est fixé à 120€ HT.

Le rendez-vous client avec envoi d'une LRAR est fixé à 180€ HT.

La consultation juridique est fixée à 250€ HT.

La consultation comprend le rendez-vous client suivi d'un écrit relatant la stratégie à adopter pour un dossier et les points épineux. La consultation ne doit pas être confondue avec le rendez-vous client.

La fixation d'un forfait sera déterminé après étude de votre dossier et avec votre accord. 

Possibilité de paiement en 4 fois. 

7, rue Bel Air 13006 Marseille, France