Avocat pour les mesures
d'assistance éducative à Marseille
Maître Sabrina Settembre, avocat compétente en droit de la famille, défend vos intérêts dans les procédures d'assistance éducative à Marseille. Parents ou membres de la famille, je vous accompagne avec écoute et détermination pour protéger vos droits et l'intérêt de vos enfants.
Votre avocat en assistance éducative à Marseille
L'assistance éducative est une procédure qui concerne la protection des mineurs en danger. Face à ces situations sensibles, je vous accompagne avec professionnalisme et humanité.
Je défends vos intérêts que vous soyez parent faisant l'objet d'une saisine du juge des enfants, ou que vous souhaitiez contester une mesure éducative mise en place.
Mon rôle est de vous expliquer la procédure, de préparer votre défense, de vous représenter aux audiences et de faire valoir vos arguments auprès du juge des enfants.
Je peux également vous assister dans les demandes de modification ou de mainlevée des mesures d'assistance éducative.
Pourquoi faire appel à Maître Sabrina Settembre avocat en cas de mesure d'assistance éducative à Marseille ? Quels sont vos droits ?
Qu'est-ce que l'assistance éducative ?
L'assistance éducative est une mesure de protection de l'enfance prévue par les articles 375 et suivants du Code civil.
Elle intervient lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises.
L'objectif n'est pas de punir les parents mais d'apporter une aide à la famille pour protéger l'enfant. Les mesures sont toujours prises dans l'intérêt supérieur du mineur.
Qui peut saisir le juge des enfants ?
Le juge des enfants peut être saisi par : le père ou la mère, ou les deux parents ensemble. Le tuteur de l'enfant. Le mineur lui-même, qui peut directement demander à être entendu. Le procureur de la République. Les services de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE). Les services ou établissements auxquels l'enfant a été confié.
Les différentes mesures d'assistance éducative
L'AEMO est une mesure qui permet de maintenir l'enfant dans sa famille tout en bénéficiant d'un suivi éducatif.
Un éducateur spécialisé intervient régulièrement au domicile familial pour accompagner les parents dans l'éducation de l'enfant et s'assurer de son bien-être.
Cette mesure est généralement ordonnée pour une durée d'un à deux ans, renouvelable.
Lorsque le maintien de l'enfant dans son milieu familial présente un danger, le juge peut ordonner son placement.
L'enfant est alors confié à un membre de la famille, à une famille d'accueil, ou à un établissement spécialisé.
Les parents conservent l'autorité parentale mais certains de leurs droits peuvent être limités (choix de la résidence, scolarité...).
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Les mesures alternatives
Le juge peut également ordonner des mesures telles que l'accompagnement en économie sociale et familiale, le suivi psychologique, ou encore l'interdiction pour certaines personnes de rencontrer l'enfant.
La procédure devant le juge des enfants
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Convocation et préparation de l'audience
Lorsque le juge des enfants est saisi, les parents et l'enfant capable de discernement (généralement à partir de 10-12 ans) sont convoqués à une audience.
Vous recevrez la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant l'audience.
Il est fortement recommandé de vous faire assister par un avocat qui pourra consulter le dossier au préalable et préparer votre défense.
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Le déroulement de l'audience
L'audience se déroule dans le cabinet du juge des enfants, de manière moins formelle qu'au tribunal.
Le juge entend d'abord les parents, puis l'enfant séparément s'il le souhaite. Les éducateurs et travailleurs sociaux peuvent également être entendus.
Votre avocat peut intervenir, poser des questions et présenter vos arguments et moyens de défense.
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La décision du juge
Le juge rend sa décision dans les jours ou semaines qui suivent l'audience.
Il peut ordonner une mesure d'assistance éducative, modifier une mesure existante, ou mettre fin à la mesure (mainlevée).
Cette décision peut être contestée devant la Cour d'appel dans un délai de 15 jours.
Quel juge est compétent pour l'assistance éducative à Marseille ?
Le juge compétent pour les mesures d'assistance éducative est le juge des enfants du tribunal judiciaire du lieu de résidence habituelle de l'enfant.
À Marseille, le juge des enfants siège au tribunal judiciaire de Marseille, situé 6 rue Joseph Autran, 13006 Marseille.
À noter que dans une procédure d'assistance éducative, les parents ont le droit d'être assistés par un avocat lors de toutes les audiences. L'enfant capable de discernement peut également demander à être entendu par le juge et être accompagné d'un avocat.
