Avocat pour accident de la circulation à Marseille

La loi Badinter : un régime protecteur pour les victimes

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Le principe de responsabilité quasi-automatique

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La loi du 5 juillet 1985, dite "loi Badinter", a révolutionné l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation en instaurant un régime de responsabilité favorable aux victimes.
Selon cette loi, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, camion, bus, etc.) impliqué dans un accident est présumé responsable des dommages causés, sauf s'il peut prouver une cause étrangère (force majeure, fait d'un tiers, ou faute de la victime).
Cette responsabilité quasi-automatique permet aux victimes d'obtenir une indemnisation rapide sans avoir à démontrer la faute du conducteur responsable.
 

La protection renforcée des victimes non conductrices
 

Les victimes non conductrices (piétons, cyclistes, passagers) bénéficient d'une protection particulièrement forte. Elles sont indemnisées de leurs préjudices corporels même si elles ont commis une faute, sauf en cas de faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident.
Cette faute inexcusable est très rarement retenue par les tribunaux, ce qui garantit une indemnisation quasi-systématique des victimes non conductrices.
Les enfants de moins de 16 ans et les personnes de plus de 70 ans bénéficient d'une protection absolue : ils sont indemnisés en toutes circonstances, même en cas de faute inexcusable.
 

L'indemnisation par l'assureur du véhicule impliqué
 

L'assureur du véhicule impliqué dans l'accident est tenu d'indemniser les victimes, même si son assuré n'est pas fautif. C'est l'assurance responsabilité civile obligatoire qui prend en charge l'indemnisation.
Si plusieurs véhicules sont impliqués, les assureurs se répartissent entre eux la charge de l'indemnisation en fonction de la responsabilité de chacun des conducteurs.
Si le véhicule responsable n'est pas assuré, n'est pas identifié, ou si l'assureur est insolvable, c'est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui indemnise les victimes.
 

Que faire immédiatement après un accident de la circulation ?
 

Sécuriser les lieux de l'accident
 

Votre première priorité est d'assurer votre sécurité et celle des autres usagers de la route. Si vous le pouvez, mettez-vous en sécurité et signalez l'accident aux autres véhicules (triangle de signalisation, feux de détresse).
Ne déplacez pas les véhicules accidentés sauf en cas de danger immédiat ou d'obstruction totale de la circulation. La position des véhicules est un élément essentiel pour reconstituer les circonstances de l'accident.
Si des personnes sont blessées, appelez immédiatement les secours (15 pour le SAMU, 18 pour les pompiers, ou 112 depuis un téléphone portable).
 

Porter secours aux blessés
 

Vous avez l'obligation légale de porter assistance aux personnes en danger. Le défaut d'assistance à personne en danger est un délit passible de sanctions pénales (5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende).
Si vous n'avez pas de connaissances en secourisme, contentez-vous d'appeler les secours et de rassurer les victimes en attendant l'arrivée des professionnels. Ne déplacez pas une personne blessée sauf en cas de danger vital immédiat.
 

Appeler les forces de l'ordre
 

Contactez la police ou la gendarmerie pour faire établir un constat officiel de l'accident. Les forces de l'ordre dressent un procès-verbal précisant les circonstances de l'accident, l'identité des conducteurs et des témoins, l'état des véhicules, et les premières constatations.
Ce procès-verbal est un élément essentiel pour déterminer les responsabilités et obtenir l'indemnisation de vos préjudices.
 

Remplir un constat amiable
 

Le constat amiable d'accident (constat européen) est un document officiel qui permet de déclarer l'accident à votre assurance et de faciliter l'indemnisation.
Remplissez le constat avec le ou les autres conducteurs impliqués. Décrivez précisément les circonstances de l'accident, cochez les cases correspondant aux dommages subis, et dessinez un croquis de l'accident.
Ne signez jamais un constat sans l'avoir lu attentivement. Si vous n'êtes pas d'accord avec la version de l'autre conducteur, indiquez vos réserves dans la partie "observations" et demandez l'intervention des forces de l'ordre.
Chaque conducteur conserve un exemplaire du constat et doit l'envoyer à son assurance dans un délai de 5 jours ouvrés.
 

Recueillir des preuves
 

Prenez des photos des véhicules accidentés sous tous les angles, des lieux de l'accident, de la signalisation, des traces de freinage, et de vos blessures si vous en avez.
Notez l'identité et les coordonnées des témoins présents sur les lieux. Leur témoignage pourra être déterminant pour établir les responsabilités.
Conservez tous les documents relatifs à l'accident : constat amiable, certificats médicaux, ordonnances, factures de réparation, tickets de transport, arrêts de travail, etc.
 

Consulter un médecin
 

Même si vos blessures vous paraissent légères, consultez rapidement un médecin pour faire constater vos blessures et obtenir un certificat médical initial descriptif.
Certaines blessures (traumatismes crâniens, lésions internes, troubles psychologiques) peuvent ne se manifester que plusieurs heures ou jours après l'accident.
Le certificat médical initial est un document essentiel pour votre indemnisation. Il doit décrire précisément vos blessures et leur localisation.
 

Les préjudices indemnisables après un accident de la circulation
 

• Les préjudices corporels
   

Les préjudices corporels résultent des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la victime. Ils comprennent :
Les préjudices patrimoniaux (pertes économiques) : frais d'hospitalisation et de soins, frais de transport, assistance par une tierce personne, perte de revenus professionnels, incidence professionnelle (perte de promotion, reconversion obligatoire), aménagement du logement et du véhicule.
Les préjudices extrapatrimoniaux (atteintes non économiques) : déficit fonctionnel temporaire (gêne dans les activités quotidiennes pendant la consolidation), souffrances endurées (douleurs physiques et morales), préjudice esthétique temporaire et permanent, déficit fonctionnel permanent (incapacité définitive), préjudice d'agrément (impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir), préjudice sexuel, préjudice d'établissement (impossibilité de fonder une famille).
Chacun de ces postes de préjudice doit être évalué individuellement et indemnisé de manière distincte. L'indemnisation doit être intégrale et permettre à la victime de retrouver, autant que possible, la situation qui aurait été la sienne sans l'accident.
 

• Les préjudices matériels
   

Les préjudices matériels concernent les dommages causés aux biens de la victime : véhicule accidenté, effets personnels endommagés (téléphone, vêtements, lunettes, etc.), marchandises transportées.
L'indemnisation du véhicule se fait selon deux modalités : réparation du véhicule si les dommages sont réparables et que le coût de réparation n'excède pas la valeur du véhicule, ou indemnisation de la valeur de remplacement si le véhicule est économiquement irréparable (véhicule détruit ou coût de réparation supérieur à la valeur).
Vous pouvez également être indemnisé des frais de location d'un véhicule de remplacement pendant la durée d'immobilisation de votre véhicule.
 

• Le préjudice des proches
   

En cas de décès de la victime, les proches (conjoint, enfants, parents) peuvent obtenir l'indemnisation de leurs propres préjudices : préjudice d'affection (souffrance morale liée à la perte d'un être cher), préjudice économique (perte de revenus, frais d'obsèques), préjudice d'accompagnement (impossibilité de bénéficier de l'aide et du soutien du défunt).
Même en cas de survie de la victime, les proches peuvent être indemnisés s'ils subissent un préjudice personnel du fait de l'accident (accompagnement d'une victime lourdement handicapée, bouleversement des conditions d'existence).
 

La procédure d'indemnisation
 

La déclaration à l'assurance
 

Vous devez déclarer l'accident à votre assurance dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la survenance de l'accident. Cette déclaration se fait en envoyant le constat amiable et un courrier explicatif.
Si vous êtes victime et que vous n'êtes pas responsable de l'accident, vous devez également contacter l'assurance du responsable pour demander votre indemnisation.
 

L'offre d'indemnisation de l'assureur
 

L'assureur du responsable dispose d'un délai de 8 mois à compter de l'accident pour vous présenter une offre d'indemnisation pour vos préjudices corporels.
Ce délai est réduit à 5 mois si votre état de santé est consolidé (stabilisation de vos blessures sans espoir d'amélioration).
Cette offre doit être détaillée et chiffrée pour chaque poste de préjudice. Elle doit être accompagnée d'un décompte précis des sommes proposées.
Attention : les offres des assureurs sont souvent insuffisantes et ne couvrent pas l'intégralité de vos préjudices. Il est essentiel de faire vérifier cette offre par un avocat avant de l'accepter.
 

L'expertise médicale
 

L'assureur mandate généralement un médecin expert pour évaluer vos préjudices corporels. Cet expert examine votre état de santé, consulte votre dossier médical, et rédige un rapport d'expertise.
Vous avez le droit de vous faire assister par votre propre médecin conseil lors de cette expertise. Votre médecin veille à ce que tous vos préjudices soient correctement évalués et peut formuler des observations sur le rapport d'expertise.
L'expertise médicale est un moment crucial pour votre indemnisation. Elle fixe le montant de vos préjudices corporels. Il est donc impératif de bien la préparer avec votre avocat et votre médecin conseil.
 

La négociation avec l'assureur
 

Votre avocat négocie avec l'assureur pour obtenir une indemnisation juste et complète de vos préjudices. Cette négociation peut aboutir à un accord amiable ou à une transaction.
Si un accord est trouvé, vous signez une transaction qui met fin au litige. En contrepartie du paiement de l'indemnisation, vous renoncez à toute action judiciaire ultérieure.
Si aucun accord n'est trouvé, votre avocat engage une procédure judiciaire devant le tribunal compétent.
 

La procédure judiciaire
 

En cas de désaccord avec l'assureur ou si l'assureur ne vous présente pas d'offre dans les délais légaux, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir votre indemnisation.
Le tribunal désigne un expert judiciaire qui évalue vos préjudices de manière contradictoire. Son rapport sert de base au juge pour fixer le montant de votre indemnisation.
La procédure judiciaire peut durer plusieurs années, mais elle permet souvent d'obtenir une indemnisation supérieure aux offres amiables des assureurs.
Pendant la procédure, vous pouvez demander au juge de vous accorder une provision sur indemnisation pour faire face à vos besoins immédiats (frais médicaux, perte de revenus).
 

Les recours en cas de refus d'indemnisation
 

Le recours contre l'assureur
 

Si l'assureur refuse de vous indemniser ou vous propose une indemnisation insuffisante, vous pouvez engager une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits.
Votre avocat analyse les motifs du refus, vérifie que l'assureur respecte ses obligations légales, et démontre que vous avez droit à une indemnisation.
 

Le recours au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)
 

Le FGAO intervient dans certains cas particuliers : le véhicule responsable n'est pas assuré, le véhicule responsable n'est pas identifié (délit de fuite), l'assureur est insolvable ou en liquidation judiciaire, le responsable est inconnu.
Le FGAO indemnise les victimes selon les mêmes règles que les assureurs. Vous devez adresser votre demande d'indemnisation directement au FGAO en fournissant tous les justificatifs nécessaires.
 

Le recours en cas de faute inexcusable de l'employeur
 

Si l'accident de la circulation s'est produit pendant votre trajet domicile-travail ou lors d'un déplacement professionnel, et qu'il résulte d'une faute inexcusable de votre employeur (défaut d'entretien du véhicule de fonction, non-respect des temps de repos, etc.), vous pouvez engager une action devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir une majoration de votre rente d'accident du travail et l'indemnisation de préjudices complémentaires.
 

Les délais de prescription
 

L'action en indemnisation des victimes d'accidents de la circulation se prescrit par 10 ans à compter de la date de l'accident, ou à compter de la date de consolidation de vos blessures.
Pour les mineurs, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de leur majorité.
Il est essentiel de ne pas laisser passer ce délai, sous peine de perdre définitivement votre droit à indemnisation.