Avocate spécialiste en droit de la famille
pour divorce et pensions alimentaires à Marseille
Je vous apporterai une solution à vos problématiques de divorce et pension alimentaire que vous soyez à l'origine de la demande ou en défense.
S'agissant de l'introduction de la requête en divorce, j'élaborerai une stratégie en fonction de votre situation professionnelle mais également vos attentes.
Ainsi,je pourrais vous accompagner dans vos démarches de divorce non contentieux (par consentement mutuel sans juge ou divorce accepté) ou contentieux (divorce pour faute ou altération définitive du lien conjugal).
Je pourrais également demander la révision ou la diminution de la pension alimentaire relative à l'entretien et à l'éducation des enfants mais également celle obtenue au titre du devoir de secours .
Pourquoi faire appel à Maître Sabrina Settembre avocat en cas de demande de divorce ou de pension alimentaire à Marseille ?
et quels sont vos droits ?
Explications des différents cas de divorce de l'article 229 du code civil.
Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable durant duquel les deux époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences que cette rupture peut avoir (garde des enfants, prestation compensatoire, ...).
La procédure ne se passe pas devant un tribunal.
Une simple convention établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire (généralement dans la ville où résident les époux).
Quand l'enfant ou les enfants des époux demandent à être auditionné(s) par un juge, la convention est dite "homologuée", qui signifie : Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge.
Le divorce pour faute représente un cas de divorce judiciaire.
Il soumet de faire constater par un juge l'existence ou non d'une violation des devoirs et obligations du mariage.
Si l'époux (homme ou femme) est déclaré fautif au vue de la loi, il ou elle peut être condamné(e) à régler certains frais de la procédure.
Dans le cas où les deux époux ont commis une faute, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un cas de divorce judiciaire, comme le divorce pour faute.
Cette procédurepeut être possible si vous vivez séparé de votre époux depuis au moins 1 an et sous certaines conditions.
Votre avocat saisit le JAF (Juge aux affaires familiales) par une assignation qui lui est adressée (assignation = Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction donc un tribunal) ou par une requête ( qui est un écrit formalisé qui permet de saisir un tribunal conjointe).
Vous pouvez également changer de forme de divorce en cours de procédure.
Le divorce accepté est un cas de divorce judiciaire.
Les époux qui sont tous les deux d'accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences de cette rupture, peuvent engager cette procédure de divorce.
Ils n'ont pas à expliquer les raisons de leur divorce.
L'accord sur le divorce est constaté légalement dans une déclaration d'acceptation qui doit être établie avant ou pendant la procédure.
Les époux ne pourront en aucun cas revenir sur cet accord, mais ils peuvent choisir un divorce par consentement mutuel en cours de procédure.
Quel juge est compétent dans un divorce à Marseille ?
Généralement, le juge compétent pour ces dossiers, est le juge des affaires familiales de la ville de résidence des époux.
A noter également que dans une procédure de divorce, uniquement les époux peuvent agir. Les enfants, frères et soeurs, parents, ou proches n'ont pas la possibilité d'agir pour influer dans le divorce.
