Avocate pénaliste spécialiste en droit pénal pour vol à Marseille
L’Article 311-1 du code pénal définit le vol comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Il existe le vol simple et le vol aggravé (vol commis avec des circonstances aggravantes).
Voler les affaires ou les biens de quelqu'un d'autre est punissable par la loi. Il est donc prrimordial de déterminer ce qui constitue une aggravation du vol.
Le vol est légalement défini comme le fait de s'emparer illégalement de la propriété d'autrui à son insu ou sans son consentement. Le vol, quant à lui, est défini à l'article 311-1 du Code pénal et est qualifié de délit passible d'amendes et de peines d'emprisonnement.
La peine de vol peut être augmentée si le vol est commis sous certaines circonstances plus "aggravantes", comme le vol de gang, ou la blessure mortelle due à un vol non mortel.
Il correspond également au crime de détournement de fonds tel que ce qu'on appelle l'escroquerie, le détournement de fonds et l'extorsion.Le vol est une infraction pénale passible d'une peine d'emprisonnement et les sanctions pénales varient en fonction des circonstances du vol. Les affaires de vol sont traitées comme des infractions administratives par les tribunaux pénaux (et requiert donc du droit pénal et des avocats en droits pénal, comme Me Sabrina Settembre).
En revanche, certaines affaires de vol peuvent se retrouver devant un autre tribunal de circuit en raison de l'aggravation et des circonstances, comme par exemple le vol suivi de meurtre.
L'objet en question peut être un bien corporel tel qu'une chose ou de l'argent, ou un bien incorporel stocké sur un support matériel tel qu'un disque dur, une clé USB ou un brevet.
Le droit pénal distingue le vol simple du vol aggravé et les peines applicables en droit pénal sont bien différentes.
Les avocats pénalistes proposent de s'intéresser non seulement aux conditions dans lesquelles le vol se produit, mais aussi aux sanctions pour circonstances aggravantes et aux procédures à suivre en cas de vol.
Pourquoi faire appel à Maître Sabrina Settembre avocat en cas de vol à Marseille ? et quels sont vos droits ?
Les caractéristiques du vol
Pour matérialiser un vol, plusieurs conditions sont requises pour que l’infraction soit caractérisée juridiquement en vol.
Premièrement, il faut un objet ciblé, la chose d’autrui. Cette dernière ne doit pas vous appartenir, elle doit être la propriété d’une autre personne, car il est impossible de se voler soi-même.
Cette chose doit faire l’objet d’un vol, c’est-à-dire être soustraite, enlevée, prise de force ou arrachée.
L’infraction vise toute chose mobilière, car elle peut matériellement se transporter d’un lieu à un autre ou être immatérielle. Peu importe la variété ou la nature de la chose, cela peut être un bien solide ou liquide, périssable ou non.
De même, certaines choses n’appartiennent à personnes, elles sont dites « res nullius », il ne peut donc y avoir de vols sur ces choses. Il y a également les choses abandonnées, dites « res derelictae », pour savoir s’il y a vol ou non en l’espèce, il faudra alors déterminer à quel moment la chose a été abandonnée.
La jurisprudence semble plutôt restreindre les abandons d’objets.
Par exemple : La Cour de cassation avait considéré, il y a quelques années qu’une lettre jetée dans une poubelle par une entreprise restait la propriété de son auteur.
Un bien immobilier ne peut pas faire l’objet de cette infraction de vol, car il est impossible de déplacer une maison.
Concernant les choses immatérielles, le vol est également possible en droit pénal. Pour cause, soustraire frauduleusement de l’énergie au préjudice d’autrui est prohibé par l’article 311-2 du Code pénal qui l’assimile directement au vol. Exemple : brancher des câbles au compteur pour détourner l’électricité de son voisin.
La soustraction de la chose se caractérise par le fait de prendre, d’enlever ou de retirer l’objet qui appartient à autrui.
De ce fait, la subtilisation n’est pas forcément un acte matériel, ce peut être une soustraction juridique, qui est admise dans les cas où la personne ne vole pas la chose mais refuse de la rendre au propriétaire légal
En plus de l’acte matériel, il existe un élément moral lié à l'infraction de vol. En effet, l’individu qui commet un vol doit avoir conscience que son geste soit totalement illégal. Dès lors que l’auteur a l’intention de se comporter en propriétaire, cela suffit à matérialiser l’infraction. Par exemple : emprunter le véhicule d’un ami sans son accord est un vol temporaire.
Pour mieux comprendre la qualification juridique du vol, demandez conseil à un avocat pénaliste.
L’aggravation du délit de vol et les sanctions
Plusieurs peines peuvent etre appliquées en fonction des circonstances aggravantes et de leurs degrés.
Le vol désigne la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, deux types de vols seront juridiquement comptabilisés. Il y a le vol simple, qui est commis avec l’acte de subtiliser la chose d’autrui, puis il y a le vol aggravé, commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.
Premièrement : la loi réprime le vol simple par 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Secondement, le vol aggravé, quand-à-lui est sanctionné à de peines plus lourdes en raison des nombreuses circonstances aggravantes, elles sont présentées dans les articles 311-4 à 311-11 du Code pénal. Les circonstances aggravantes ont pour conséquence de porter les sanctions à 5 ans d’emprisonnement et jusqu’à 75 000 euros d’amende, et pour les cas où le vol est commis :
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Par violences sur autrui n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail.
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Par une personne qui se fait passer pour une personne dépositaire de l’autorité publique.
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Dans un transport en commun ou dans un établissement scolaire.
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Par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions.
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Avec des destructions, des dégradations ou des détériorations.
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Avec dissimulation volontaire du visage de l’auteur pour ne pas être reconnu.
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Avec un motif raciste.
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Par plusieurs personnes.
Si deux de ces circonstances aggravantes sont réunies, les sanctions seront portées à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. La même peine est appliquée pour le cas où le vol a été accompagné de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail de 8 jours ou plus, qu’il a été commis sur une personne vulnérable et que le voleur en était conscient.
Dans le cas où trois circonstances aggravantes sont retenues ou si l’auteur majeur a utilisé des personnes mineures pour l’exécution du vol, les sanctions atteignent 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende. De même, le vol est puni de 15 ans de réclusion criminelle et d’une amende de 150 000 euros, s’il est suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, ou commis en bande organisée. La sanction sera portée à 30 ans de prison et 150 000 euros d’amendes s’il a été commis avec usage ou menace d’une arme.
Que faire en cas de vol ?
Que vous soyez victime ou accusé de vol, vous devez effectuer plusieurs démarches pour pouvoir obtenir justice.
Pour le cas où vous êtes victime de vol, vous avez la possibilité de porter plainte pour faire condamner l’auteur de l’infraction à payer une amende et à une peine d’emprisonnement.
Vous devrez alors effectuer premièrement un dépôt de plainte dans un commissariat ou en gendarmerie la plus proche de votre domicile. Cette plainte sera ensuite transmise automatiquement au procureur de la République qui décidera ensuite des suites à donner à votre dossier et à la gravité de l'affaire. Un déclenchement de poursuites pénales ou un classement sans suite peuvent donc être envisageables àce stade-là.
Se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts de la part de l’auteur de l’infraction délictuelle peut également devenir une solution, car celà va déclencher une procédure civile en parallèle de la procédure pénale.
Egalement, si vous ne connaissez pas l’identité de la personne qui vous a volé votre bien, vous pouvez aussi porter plainte contre X.
Pour les cas de vols de voiture, vous devez porter plainte dans un délai de 24 heures, après avoir constaté la disparition ou le vol de votre véhicule. Prenez également contact avec votre assurance, l’agent en charge de l’enregistrement de la plainte vous remettra le procès-verbal que vous devrez remettre à l’assurance.
Afin de faciliter vos démarches, il est souvent recommandé de recourir aux services d’un avocat en défense pénale à Marseille
Le délai pour prévenir l’assurance est en règle générale de 48 heures, mais peut varier en fonction de votre contrat. Si ce délai est dépassé, l’assurance sera en droit de vous refuser l’indemnisation.
Attention : le délai de prescription de l’action est de 6 ans à compter du jour de la comission de l'infraction, c’est-à-dire que vous ne pouvez agir uniquement que dans ce temps imparti, après il ne sera plus possible.
