Avocate spécialiste en droit canin à Marseille
Le droit du chien ou le droit canin recouvre un grand domaine tel que le recouvrement de créances, la responsabilité civile des professionnels, les accidents dans la vie courante ou lors de compétitions, les morsures causées par votre chien ou le chien d'autrui, les blessures causées à votre chien ou les blessures que votre chien a commis, les contrats de pensions, ainsi que les contrats de ventes et d'achats de chiens.
Pourquoi faire appel à Maître Sabrina Settembre
avocat pour le droit animal canin à Marseille ?
et quels sont vos droits ?
Maître Sabrina SETTEMBRE, avocate en droit canin à Marseille défend les intérêts des animaux et de leurs propriétaires avec la volonté de préserver et de soutenir le bien-être animal, en donnant des conseils juridiques et en les représentants à l’occasion de litiges, devant les tribunaux compétents.
Le cabinet de Me Settembre conseille également les professionnels du secteur animalier, dans leurs démarches auprès de l’administration, et défend les professionnels lors de sanctions prises à leur encontre ou de décisions susceptibles de menacer leur activité.
Les différents droit animaux applicables
Le droit administratif
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Règlementation relative aux expérimentations scientifiques sur les animaux (conditions de légalité de l’expérimentation animale)
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Règlementation relative aux animaux dangereux
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Contestation de mesures de police administrative (arrêtés municipaux relatifs à la divagation des animaux, ordre d’euthanasie…)
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Contestation de décisions administratives défavorables aux animaux ou à leurs propriétaires
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Règlementation relative aux pensions et chenils pour animaux
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Règlementation relative aux animaux classés nuisibles
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Responsabilité de la puissance publique (en raison de dommages causés aux animaux ou pour les dommages causés par les animaux)
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Réglementation applicable aux établissements accueillant du public et des animaux sauvages (parcs zoologiques /zoos, parcs animaliers, aquariums, fermes éducatives, cirques…)
Le droit des professions règlementées
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Règlementation relative aux élevages animaliersDélivrance du certificat de capacité animalier (autorisation préfectorale qui permet d'exercer le métier en lien avec les animaux, délivré aux personnes justifiant de connaissances et de compétences au regard des animaux).
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Déontologie et règles d’établissement des cliniques vétérinaires et autres établissements et/ou professionnels spécialisés dans les soins animaliers
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Responsabilité disciplinaire des vétérinaires (plainte devant le conseil de l’ordre, sanction disciplinaire)
Le droit de l’environnement
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Atteinte aux espèces protégées (projets d’aménagement ou d’urbanisme, études d’impact, enquêtes d’utilité publique…)
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Audit des décisions administratives susceptibles de menacer les animaux et de détruire leur habitat naturel
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Contestation de déclaration d’utilité publique et de projets d’aménagement constituant une menace pour les espèces protégées et/ou leur habitat naturel
Le droit social
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Dénonciation de mauvaises conditions de travail / souffrance au travail (employés dans les abattoirs, les usines du secteur agro-alimentaires…)
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Emploi des salariés des vétérinaires, animaleries, fermes et exploitations agricoles, etc.
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Emploi des saisonniers
