Avocate spécialiste en défense suite à agression à Marseille
La loi reconnaît que toute victime d’agression (violences involontaires ou volontaires, physiques ou morales, abus sexuels, attentat, violences conjugales, etc.) a un droit à une indemnisation, que l’auteur du dommage soit connu ou non, et qu’il soit solvable ou non.
Si l’agresseur est connu et qu'il est solvable, le recours en indemnisation peut se faire devant le juge pénal qui ordonnera une expertise médicale puis condamnera l’auteur de l’infraction à réparer le préjudice qu'a subi la victime
Si l’agresseur n’est pas solvable ou qu'il demeure inconnu, la victime a la faculté d’obtenir l’indemnisation de son préjudice devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) sous condition de démontrer la réalité de l’infraction qui est à l’origine du dommage et de conserver une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique ou une ITT d’au moins 1 mois.
Dans le cas où le préjudice n’est pas indemnisable par la CIVI, la victime pourra tout-de-même contacter le service d’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infraction (SARVI) qui s’y substituera.
Un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel aura toujours le réflexe de saisir la CIVI, si elle est compétente, pour toutes les agressions dans la mesure où la victime obtiendra l’indemnisation de son préjudice par le Fonds de Garantie des Actes de Terrorisme et Autres Infractions (FGTI) au titre de la solidarité nationale. C'est le cas de Me Sabrina Settembre.
Pourquoi faire appel à Maître Sabrina Settembre avocat en cas défense suite à une agression à Marseille ?
et quels sont vos droits ?
Les victimes d'agression, en particulier celles qui ont été agressées ou agressées sexuellement, peuvent demander une indemnisation pour préjudice physique. La procédure peut être engagée au pénal, au civil ou auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Si la victime choisit la voie pénale, la procédure débute par un signalement au commissariat ou directement par courrier recommandé au parquet du tribunal de grande instance du lieu du crime.
En cas de négligence de la part du procureur, la victime peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou adresser directement une assignation au tribunal correctionnel pour traduire l'agresseur en justice. Les victimes peuvent également choisir d'engager des poursuites devant un tribunal civil. Cette procédure aboutit à une procédure civile classique qui ne prévoit pas de sanctions pénales à l'encontre de l'auteur, mais néanmoins l'auteur est tenu de verser des dommages et intérêts à la victime.
Cette démarche permettra d’obtenir un règlement intégral et en une seule fois du préjudice de la victime, et non d’attendre divers versements mensuels, trimestriels voire annuels de la part de l’auteur condamné, parfois sur de nombreuses années, et d’être dépendante de son état financier.
