Avocate pénaliste spécialiste en droit pénal
pour meurtre, homicide et assassinat à Marseille
DÉFINITION ET CARACTÉRISTIQUES DE L’ASSASSINAT
L’assassinat entre dans la catégorie des infractions les plus graves et qui peuvent être qualifiées de crimes.
Toutefois, ce n’est pas un crime spécifique : c’est un meurtre commis avec la circonstance aggravante de la préméditation.
Ainsi l’article 221-3 du Code pénal nous énonce que : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassina. On encoure la réclusion criminelle à perpétuité. »
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME : UN MEURTRE AVEC PRÉMÉDITATION
Pour qu’un assassinat se constitue, il faut premièrement, réunir les éléments constitutifs du meurtre, mais également, qu’il y ait eu préméditation, ou bien un guet-apens.
Les éléments constitutifs du meurtre
Le meurtre est défini à l’article 221-1 du Code pénal comme le fait de donner volontairement la mort à autrui (donc à quelqu'un d'autre que soi). Ainsi pour caractériser un meurtre, il faut réunir les éléments constitutifs suivants :
- un acte positif de donner la mort
- le résultat : autrement dit la mort d’autrui
- un lien de causalité entre l’acte et la mort de cette personne
- l’intention de donner la mort
- et derièrement la conscience que l’auteur a de son acte et la volonté de voir survenir la mort de la victime
La circonstance aggravant – la préméditation ou le guet-apens
La préméditation est définie par l’article 132-72 du Code pénal comme étant « le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé. »
Ainsi, la préméditation résulte de l’intention ou de la volonté d’homicide précédant l’acte.
Ainsi la préméditation suppose une volonté criminelle, donc de commettre un crime, mais cette volonté doit être à la fois mûre et réfléchie, et qu'elle soit formée un certain temps avant le passage à l'action.
Ce temps s’apprécie souveraine par les juges. La préméditation peut viser une personne indéterminée. Le guet-apens se définit juridiquement par l’article 132-71-1 du Code pénal.
Le guet-apens suppose nécessairement la préméditation.
Cependant il existe une nuance : la préméditation résulte de la psychologie de l’agent tandis que le guet-apens a davantage trait au mode opératoire de l'acte
Cette circonstance de préméditation a des conséquences très lourdes puisqu’elle entraîne la requalification d’un meurtre en assassinat.
On passe ainsi d’une peine de 30 ans de réclusion criminelle (celle prévue par l’article 221-1 du Code pénal en cas de meurtre)
à une peine de réclusion à perpétuité.
LES PEINES PRÉVUES POUR UN ASSASSINAT
D’abord, concernant l’assassinat
L’assassinat est puni de la réclusion criminelle à perpétuité (article 221-3 du Code pénal). En outre si une peine supérieure ou égales à 10 ans est prononcée par la cour d’assises, elle s’assortit de plein droit d’une période de sûreté égale à la moitié de la peine. Si la cour d’assises prononce une condamnation à la réclusion à perpétuité la durée de la peine de sûreté, se porte à 18 ans (article 132-23 du Code pénal).
En cas d’assassinat la période la sûreté peut attendre 30 ans dans des cas spécifiques (assassinat sur mineur précédé de viol par exemple).
Sont encourus également les mêmes peines complémentaires que pour le meurtre (article 221-8, 221-9, 221-9-1 et 229-11 de Code pénal).
Ensuite, concernant la complicité d’assassinat
Une personne peut être condamnée pour avoir incité un tiers à commettre un assassinat.
Selon les règles de droit commun de la complicité si ce tiers n’est pas passé à l’acte, car l’absence de fait principal punissable entraîne l’absence de complicité punissable.
Le législateur a alors créé une incrimination autonome : celle du mandat criminel de l’article 221-5-1 du Code pénal.
la personne encourt alors une peine d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende celui qui fait des offres ou des promesses ou qui propose des dons, présents ou avantages quelconques à une personne afin qu’elle commette un assassinat, lorsque cet assassinat n’a pas été commis ni tenté.
LA TENTATIVE D’ASSASSINAT
La tentative est punissable puisque cette infraction est un crime.
Pour autant, l’auteur de la tentative est exempt de peine s’il a permis d’éviter la mort de la victime et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices, en avertissant l’autorité administrative ou judiciaire (article 221-5-3 du Code pénal).
