Avocat pour placement enfant
à Marseille
Avocat compétente en droit de la famille pour le placement d'enfant à Marseille, Sabrina Settembre avocat spécialisée en droit de la famille s'occupe de vos dossiers pour vous apporter des solutions de conseils juridiques et vous accompagner dans ces moments difficiles.
Avocate compétente en droit de la famille pour
le placement d'enfant à Marseille
Je vous apporterai une solution à vos problématiques de placement d'enfant que vous soyez parent, membre de la famille, ou que vous fassiez l'objet d'une procédure d'assistance éducative.
S'agissant des mesures de placement, j'élaborerai une stratégie en fonction de votre situation familiale et de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Ainsi, je pourrais vous accompagner dans vos démarches de placement volontaire (accueil provisoire) ou judiciaire (placement ordonné par le juge des enfants dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative).
Je pourrais également vous assister lors des audiences devant le juge des enfants, dans le cadre d'une mainlevée de placement, ou lors de la contestation d'une décision de placement.
Pourquoi faire appel à Maître Sabrina Settembre avocat en cas de placement d'enfant à Marseille ? et quels sont vos droits ?
Explications des différentes mesures de placement selon le code civil et le code de l'action sociale et des familles.
Le placement volontaire est une mesure administrative qui permet aux parents qui rencontrent des difficultés temporaires de confier leur enfant à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).
Cette démarche est prise avec l'accord des parents et ne nécessite pas l'intervention d'un juge.
L'enfant peut être placé en famille d'accueil, dans un établissement spécialisé, ou chez un membre de la famille.
Les parents conservent l'autorité parentale et peuvent demander le retour de leur enfant à tout moment, sous réserve d'un préavis.
Le placement judiciaire intervient lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
Le juge des enfants est saisi par le procureur de la République, les services de l'ASE, ou par les parents eux-mêmes.
Si le juge estime qu'un placement est nécessaire, il peut ordonner le retrait de l'enfant du domicile familial et son accueil en famille d'accueil ou en établissement.
Cette mesure est prise dans l'intérêt de l'enfant et peut être contestée par les parents.
Retrait total de l'autorité parentale
Le retrait total de l'autorité parentale est une mesure exceptionnelle prononcée par le tribunal judiciaire à la demande du ministère public.
Elle intervient en cas de mise en danger de l'enfant par les parents (violences, négligences graves, abandon) ou en cas de condamnation pénale des parents pour certains crimes ou délits commis sur l'enfant.
Cette mesure entraîne le placement de l'enfant et peut ouvrir la voie à une adoption.
Les parents peuvent demander la restitution de l'autorité parentale si les circonstances ayant justifié le retrait ont disparu.
Déclaration judiciaire de délaissement parental
La déclaration de délaissement parental peut être prononcée lorsque les parents se sont manifestement désintéressés de leur enfant pendant plus d'un an.
Cette procédure permet de faire constater que l'enfant est délaissé et de le rendre adoptable sans avoir besoin du consentement des parents.
Le juge examine si les parents ont entretenu des relations avec l'enfant et s'ils ont contribué à son entretien et à son éducation.
Cette déclaration ouvre la possibilité d'une adoption plénière de l'enfant.
Quel juge est compétent pour le placement d'enfant à Marseille ?
Le juge compétent pour les mesures de placement est le juge des enfants du lieu de résidence habituelle de l'enfant.
À Marseille, le juge des enfants siège au tribunal judiciaire de Marseille.
À noter également que dans une procédure de placement, les parents ont le droit d'être assistés par un avocat et l'enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge.
