Par décret n°2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la...

Un étudiant de 23 ans vient d’être condamné par le tribunal judiciaire de Marseille à une peine de 4 mois de prison avec sursis, à une amende de 1 000 euros et à l’obligation d’effectuer un stage de citoyenneté dans un délai de 18 mois. Il était jugé pour "traitement illégal de données à caractère personnel relatives à la qualité de fonctionnaire ou de personne chargée d’une mission de service public". Le 4 août dernier, dans le contexte de la mort d’un jeune de 19 ans tué à

Le procureur avait requis 2 ans, dont 6 mois avec sursis. Le tribunal, présidé par Emilie Gaudin, a finalement condamné Sofiane à 18 mois de prison, dont 9 mois assortis d'un sursis probatoire. Par D.T. Les sapeurs-pompiers mènent régulièrement des formations de prévention contre les violences conjugales. PHOTO ILLUSTRATION ANGE ESPOSITO Sofiane, un beau parleur de 29 ans, a assuré jeudi devant le tribunal que si sa compagne, Laura, portait des ecchymoses, c'était le fait

La juridiction répressive doit s’assurer du discernement de la personne qui est présentée devant elle afin de prononcer une sanction...

S’il est vrai que contractuellement, l’assureur peut, à juste titre, opposer à son assuré une clause d’exclusion de garantie, encore...

Avocat famille, le cabinet SETTEMBRE vous propose une récente actualité qui marque le contentieux familial et qui pourra servir vos...

Avocat préjudice corporel, pénal, le Cabinet SETTEMBRE vous donne quelques astuces pratique pour préparer votre dossier d'accident de la circulation ou d'agression en vue d'une indemnisation. La défense de vos droit passe nécessairement par cette étape afin que votre demande d'indemnisation puisse aboutir. Il n'est pas aisé de procéder au tri des documents utiles et ceux qui ne le sont pas. Sachez qu'un dossier en indemnisation prend du temps que ce soit en phase transactionn

Avocat préjudice corporel, avocat famille, pénal, le Cabinet SETTEMBRE se préoccupe de la défense de vos intérêts passe nécessairement par l'actualisation des pratiques judiciaires. La loi programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 portant sur la réforme de la justice a donné lieu à la publications de plusieurs décrets du 11 décembre 2019 bouleversant les habitudes judiciaires. En effet, il n'est désormais plus possible de saisir la juridiction avant d'avoir tenté de résoudre le