LES HONORAIRES
Les honoraires sont régis par la la loi n°17-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. L'article 10 de ce texte prévoit que les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
L'alinéa 3 rappelle que "sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Conformément à l'usage et à notre déontologie, les honoraires tiennent compte, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Sachez que vous bénéficiez en règle générale, d'une protection juridique souscrite via votre carte bancaire mais également votre assurance habitation et/ou automobile.
Ce contrat protection juridique vous permettra de prendre en charge tout ou partie des honoraires de les de Maître Sabrina SETTEMBRE mais également les frais d'huissiers, d'expertises et autres dépenses non négligeables.
Avant tout rendez-vous, le cabinet de Maître Sabrina SETTEMBRE vous conseille de vérifier si vous bénéficiez d'un contrat protection juridique.
LA FIXATION DES HONORAIRES
Mes honoraires sont calculés en fonction de la complexité de votre affaire, de votre situation financière et des diligences à entreprendre (procédure judiciaire, procédure amiable, correspondances à échanger avec les divers intervenants, rendez-vous au cabinet, consultation juridique, rédaction d'actes, etc.)
L'honorariat que j'applique est soumis à la TVA.
Le taux horaire est de 200€ HT soit 240 € TTC (20%TVA).
Le rendez-vous client est fixé à 200€ TTC (20% TVA), et peut comprendre l'envoi d'une LRAR, étant précisé que le coût est déduit de la procédure judiciaire.
La consultation juridique est fixée à 500€ HT soit 600€ TTC (20% TVA)
La consultation comprend le rendez-vous client suivi d'un écrit relatant la stratégie à adopter pour un dossier et les points épineux ainsi que le temps de recherches et le temps d'analyse des pièces apportés par le client. La consultation ne doit pas être confondue avec le rendez-vous client.
La fixation d'un forfait sera déterminé après étude de votre dossier, des pièces, de la complexité de l'affaire, de la situation géographique de la juridiction et du temps passé.
Les honoraires sont soumis à validation du client par convention d'honoraires.
Possibilité de paiement en 4 fois.