Avocate spécialiste en garde à vue à Marseille
Vous allez être arrêté ou vous êtes convoqué à la gendarmerie ou au commissariat.
Vous êtes une victime et vous êtes convoqué pour une confrontation avec une personne placée en garde à vue.
Vous allez être placé en garde à vue ou vous allez être entendu dans le cadre d’une audition libre.
Votre enfant (qui est mineur) a été placé en garde à vue.
Vous venez d’être prévenu que l’un de vos proches a été arrêté par la police ou qu’il se trouve en garde à vue.
Vous souhaitez un rendez-vous de préparation à l’audition ou être assisté pendant toute la durée de votre garde à vue.
Pour toutes ces raisons possibles, Me Sabrina SETTEMBRE peut intervenir pour vous apporter des solutions de droit pénal et défendre vos intérêts.
Pourquoi faire appel à Maître Sabrina Settembre avocat en cas de garde à vue à Marseille ? et quels sont vos droits ?
La garde à vue est une mesure coercitive qui permet à un Officier de Police Judiciaire (OPJ) de retenir contre son gré un suspect d'une infraction pénale punie d'une peine d'emprisonnement telle que réglementée par le Code de procédure pénale. (Articles 62-2 et suivants du code de procédure pénale).
Les détenus jouissent de certains droits, et la violation de ces droits peut entraîner la libération de la détention dans certains cas.
Quels sont mes droits si je suis en garde à vue ?
- Droit de voir un médecin
- Droit d'être prévenu par les proches et un employeur (cependant, l'exercice de ce droit est différé par ordonnance du ministère public), et si vous êtes un ressortissant étranger, un ressortissant de l'autorité consulaire du pays où vous résidez ;
- Droit à l'aide juridictionnelle dès le début de la garde à vue.
- Droit de parler lors d'une audience, de répondre à des questions ou de garder le silence après s'être identifié.
L'intervention de l'avocat et la durée de la garde à vue
Est-ce obligatoire d'avoir un avocat ou de faire appel à un avocat lors d'une garde à vue ?
Un avocat n'interviendra à la demande d'un client en garde à vue ou de sa famille que si le client y consent. Ainsi, bien que non obligatoire, il est impératif de consulter un avocat dès le début de la garde à vue compte tenu des enjeux de la garde à vue.
Pour les mineurs en garde à vue, la présence d'un avocat est obligatoire.
Quels rôles pour les avocats dans la garde à vue ?
L'avocat s'assure notamment du respect de la procédure et de vos droits (droit au silence par exemple, ou encore droit de faire prévenir un proche, de voir un médecin, de ne pas être retenu plus longtemps que la loi ne le permet).
L'avocat contrôle ainsi dès son arrivée auprès de la personne gardée à vue que celle-ci a été informée par l'officier de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend (au besoin par le biais d'un interprète) :
de son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ainsi que des motifs justifiant son placement en garde à vue (c'est le Procès-verbal de placement en garde à vue); de son droit de faire appel à un avocat, de son droit de faire prévenir un proche et son employeur, et de son droit d'être examinée par un médecin.
L'avocat s'entretient confidentiellement à son arrivée dans les locaux de police avec son client pendant 30 minutes, afin de recueillir ses observations sur les conditions de sa garde-à-vue et commence à préparer la défense de son client sur la meilleure stratégie à adopter pour les auditions à venir.
L'avocat consulte certains procès verbaux et assiste à toutes les auditions et confrontations du client. Il vérifie que tout ce qui est dit par son client est consigné dans le procès-verbal et que celui-ci ne reçoit pas de pression.
A l'issue de chaque audience ou confrontation, l'avocat peut poser au client des questions qui sont consignées dans le procès-verbal d'audience.
Après chaque audience, l'avocat peut présenter une opinion écrite à joindre au procès-verbal.
