Avocate pénaliste compétente pour la CRPC à Marseille
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), également appelée "plaider coupable", est une procédure pénale simplifiée prévue aux articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale.
Cette procédure permet au procureur de la République de proposer une peine à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés, sans passer par un procès devant le tribunal correctionnel classique.
La CRPC concerne uniquement les délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, ou de 10 ans dans certains cas particuliers. Elle ne s'applique ni aux contraventions ni aux crimes.
L'objectif de cette procédure est de désengorger les tribunaux en proposant une alternative rapide au procès pénal traditionnel, tout en garantissant les droits de la personne poursuivie.
Toutefois, accepter une CRPC entraîne des conséquences importantes : reconnaissance de culpabilité, casier judiciaire, et application immédiate de la peine proposée. Il est donc primordial de bien comprendre les enjeux avant d'accepter.
La présence d'un avocat est obligatoire lors de l'audience de CRPC devant le juge. Maître Sabrina Settembre, avocate pénaliste à Marseille, vous assiste et vous conseille pour défendre au mieux vos intérêts dans cette procédure.
Pourquoi faire appel à Maître Sabrina Settembre avocat en cas de CRPC à Marseille ? et quels sont vos droits ?
Comment fonctionne la procédure de CRPC ?
La convocation par le procureur de la République
Si vous êtes convoqué pour une CRPC, cela signifie que le procureur de la République estime que les faits sont suffisamment établis et que vous les reconnaissez.
Vous recevez une convocation par lettre recommandée ou par remise en main propre, vous informant de la date, de l'heure et du lieu de l'audience de CRPC.
Cette convocation précise les faits qui vous sont reprochés, la qualification pénale retenue, et la peine proposée par le procureur.
L'assistance obligatoire d'un avocat
La présence d'un avocat est obligatoire lors de l'audience de CRPC. Sans avocat, la procédure ne peut pas avoir lieu.
Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez demander qu'un avocat commis d'office vous soit désigné. Vous pouvez également bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos ressources sont insuffisantes.
Votre avocat consulte le dossier au préalable, vous explique les faits reprochés, la peine proposée, et les conséquences d'une acceptation ou d'un refus de la CRPC.
La proposition de peine par le procureur
Le procureur de la République vous propose une ou plusieurs peines, qui peuvent être :
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Une peine d'emprisonnement ferme ou avec sursis (maximum 1 an ferme, sauf exceptions)
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Une amende
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Un travail d'intérêt général (TIG)
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Une interdiction de conduire, de port d'arme, ou d'exercer certaines activités
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Une obligation de soins
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Le retrait de points du permis de conduire
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Le retrait du permis de conduire
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La confiscation de biens
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La peine proposée doit être proportionnée aux faits commis et à votre situation personnelle.
Votre décision : accepter ou refuser
Vous avez 10 jours pour accepter ou refuser la proposition du procureur. Ce délai vous permet de réfléchir avec votre avocat.
Si vous acceptez, vous êtes convoqué devant le président du tribunal judiciaire (ou un juge délégué) qui homologue ou refuse d'homologuer la proposition du procureur.
Si vous refusez, l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel pour un procès classique, où vous pourrez contester les faits.
L'audience d'homologation devant le juge
Lors de l'audience, le juge vérifie que vous reconnaissez bien les faits, que vous avez été assisté par un avocat, et que la peine proposée est adaptée.
Le juge peut homologuer la proposition du procureur, la refuser, ou proposer une peine différente. S'il refuse d'homologuer, l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel.
Si le juge homologue la peine, celle-ci devient immédiatement exécutoire. Vous ne pouvez plus faire appel de cette décision, sauf dans des cas très limités.
Les infractions concernées par la CRPC
La CRPC peut être proposée pour de nombreux délits, notamment :
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Vol simple ou aggravé
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Recel
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Escroquerie
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Violences volontaires
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Conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
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Défaut d'assurance
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Refus d'obtempérer
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Port d'arme prohibé
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Dégradations volontaires
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Harcèlement
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Usage de stupéfiants
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Outrages
Certains délits sont exclus de la CRPC, comme les infractions commises par des mineurs, les délits de presse, ou les infractions politiques.
