L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Si votre situation personnelle ne vous permet pas de régler un honoraire, sachez que je pourrais déposer un dossier d'aide juridictionnelle dans vos intérêts. 

En effet, l'article 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que "les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle. 

Toutefois, mon domaine d'intervention au titre de l'aide juridictionnelle se cantonne au pénal et droit de la famille (pension alimentaire). 

Pile de fichiers