L'AIDE JURIDICTIONNELLE

L'article 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que "les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle. 

Si votre situation personnelle ne vous permet pas de régler un honoraire, sachez que le Cabinet de Maître Sabrina SETTEMBRE peut prendre votre dossier à l'aide juridictionnelle.

 

Il appartiendra au client de remplir son dossier d'aide juridictionnelle et d'apporter les justificatifs imprimés.

Enfin, le Cabinet de Maître Sabrina SETTEMBRE pourra intervenir au titre de l'aide juridictionnelle uniquement en droit pénal et en matière de droit de la famille (pension alimentaire et révision des droits parentaux). 

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